Indemnité de précarité pour les agents contractuels de droit public embauchés en CDD à compter du 1er janvier 2021

Pour pourvoir à un besoin temporaire ou parer à la pénurie de recrutement de fonctionnaires hospitaliers, un centre hospitalier peut recruter des agents contractuels en contrat à durée déterminée (CDD) (articles 9 et suivants de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986).

Désormais, pour tous ces contrats à durée déterminée conclus à partir du 1er janvier 2021 et menés à terme, les agents contractuels de la fonction publique hospitalière ont droit à une indemnité de fin de contrat (appelée indemnité de précarité), comme le prévoient les articles 3 et 4 du décret n°2020-1296 du 23 octobre 2020 modifiant le décret n°91-155 du 6 février 1991.

Ainsi, selon le nouvel article 41-1-1 du décret n°91-155 du 6 février 1991 « L’indemnité de fin de contrat prévue au deuxième alinéa de l'article 10 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée n'est due que lorsque le contrat est exécuté jusqu'à son terme. Elle n'est pas due si l'agent refuse la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire auprès du même employeur, assorti d'une rémunération au moins équivalente. »

Par exception, l’indemnité de fin de contrat n’est pas due si l’employeur propose à l’agent contractuel un emploi équivalent (avec une rémunération au moins équivalente) et que l’agent contractuel refuse cette offre.

Le montant de l’indemnité de précarité est fixé à 10% de la rémunération brute globale perçue au titre du contrat et de ses renouvellements éventuels (article 41-1-1 II du décret n°91-155 du 6 février 1991).

Cette indemnité doit être versée à l’agent contractuel au plus tard un mois après le terme du contrat (article 41-1-1 alinéa 3 du décret n°91-155 du 6 février 1991).

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