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Indemnité de précarité pour les agents contractuels de droit public embauchés en CDD à compter du 1er janvier 2021

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Depuis le 1er janvier 2021, l’établissement hospitalier qui conclut un contrat à durée déterminée avec un agent contractuel, doit lui verser une indemnité de fin de contrat, sauf s’il lui propose un contrat à durée indéterminée pour un poste équivalent (articles 3 et 4 du décret n°2020-1296 du 23 octobre 2020 relatif à l'indemnité de fin de contrat dans la fonction publique).
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En procédure disciplinaire, un témoignage n’est pas une pièce communicable à l’agent si sa divulgation risque de porter gravement préjudice au témoin

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Un arrêt du Conseil d'Etat rappelle le principe selon lequel l'agent publique qui fait l'objet d'une procédure susceptible de conduire à sa révocation doit avoir accès à l'ensemble des pièces de son dossier administratif, y compris des témoignages portant sur sa manière de service, sauf si la communication de ces documents serait de nature à porter gravement préjudice aux personnes qui ont témoignées (Conseil d'Etat, 5 février 2020, req n°433130).
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La protection fonctionnelle d’un centre hospitalier n’est due qu’aux agents victimes de harcèlement, violence ou menaces

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Pour bénéficier de la protection fonctionnelle, tout agent d'un centre hospitalier doit démontrer qu’il est victime d'atteintes volontaires à l'intégrité de sa personne, de violences, d'agissements constitutifs de harcèlement, de menaces, d'injures, de diffamations ou d'outrage (CAA Paris, 25 février 2020, req. n° 17PA03742).
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Accident de service : l'imputabilité au service n'est pas toujours présumée !

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Si le Conseil d'Etat élargit le champ d'application du régime de présomption d'imputabilité des accidents de service (en fonction publique), notamment aux suicides, il ne procède pas pour autant à sa généralisation. En effet, ce régime favorable à l'agent victime de l'accident ne tend pas à s'appliquer de façon automatique, et il faut faire attention à la jurisprudence en trompe l'œil du juge administratif.
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