L’allocation temporaire d’invalidité due par un centre hospitalier à son agent victime d’accident du travail couvre déjà la perte de revenus professionnelle

Lorsqu’il subit une incapacité permanente partielle (IPP) due à un accident du travail ou une maladie professionnelle, un fonctionnaire hospitalier peut percevoir une allocation temporaire d'invalidité (ATI) en fonction de son taux d’invalidité censée couvrir sa perte de rémunération.

Bien entendu, le juge administratif contrôle si le fonctionnaire peut prétendre à la réparation de préjudices non couverts par l’allocation temporaire d'activité.

Pour la fonction publique hospitalière, une jurisprudence récente (CAA Nantes, 7 février 2020, n°18NT03449) donne l’illustration de ce contrôle du juge administratif dans une affaire ou un agent affecté au service de nuit d’une unité de psychiatrie adulte avait été blessé dans l'exercice de ses fonctions alors qu'il était appelé en renfort pour maîtriser un patient agité au sein d'une autre unité.

Cet accident avait été reconnu imputable au service et le centre hospitalier concerné avait effectivement versé à son agent une allocation temporaire d’invalidité.

Néanmoins, l’agent concerné a saisi la juridiction administrative d’une demande d’indemnisation en réparation de divers préjudices sur le fondement de la responsabilité sans faute, dont, notamment, une perte de revenus professionnels.

Par son arrêt du 7 février 2020 (CAA Nantes, 7 février 2020, n°18NT03449), la cour administrative d’appel de Nantes rappelle que si la responsabilité d’un centre hospitalier est susceptible d'être engagée même en l'absence de faute à l'égard de ses agents victimes d’accident de service, cette responsabilité ne couvre que les préjudices non réparés par l'allocation temporaire d'invalidité .

Il en résulte que les agents victimes d’accident de service ne peuvent solliciter le paiement d’une quelconque perte de revenus professionnels, s’ils ont bénéficié du versement d’une allocation temporaire d’invalidité destinées à couvrir de manière forfaitaire ce poste de préjudice :

► Le versement de l'allocation temporaire d'invalidité au fonctionnaire doit être regardé comme couvrant de manière forfaitaire la perte de revenus professionnels

« 6. Il n'est pas contesté que l'accident survenu le 31 décembre 2010 a été reconnu imputable au service, ce qui a donné lieu à l'attribution à l'agent d'une allocation temporaire d'invalidité. Par suite, la responsabilité du centre hospitalier R... est susceptible d'être engagée même en l'absence de faute à l'égard de M. G..., dès l'instant où ce dernier démontre avoir subi du fait de cet accident des préjudices non réparés par l'allocation temporaire d'invalidité (…) ;

7. En premier lieu, et en l'absence de toute faute du centre hospitalier ainsi que cela a été précisé au point 5, les conclusions de M. G... tendant à l'octroi d'une indemnisation complémentaire au titre de la perte de revenus professionnels ne peuvent qu'être rejetées, le versement de l'allocation temporaire d'invalidité à M. G... devant être regardé comme couvrant de manière forfaitaire ces postes de préjudice ».

Rappelons que la demande d'ATI doit faire l'objet d'une décision motivée de l'établissement, après avis de la commission de réforme, et que les droits à ATI doivent être réexaminés au bout de 5 ans.