2 résultats pour « procédure »

En procédure disciplinaire, un témoignage n’est pas une pièce communicable à l’agent si sa divulgation risque de porter gravement préjudice au témoin

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Un arrêt du Conseil d'Etat rappelle le principe selon lequel l'agent publique qui fait l'objet d'une procédure susceptible de conduire à sa révocation doit avoir accès à l'ensemble des pièces de son dossier administratif, y compris des témoignages portant sur sa manière de service, sauf si la communication de ces documents serait de nature à porter gravement préjudice aux personnes qui ont témoignées (Conseil d'Etat, 5 février 2020, req n°433130).
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La nouvelle procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique hospitalière

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La loi de transformation de la fonction publique (loi n°2019-828 du 6 août 2019 dite loi TFP), a créé une procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique, aussi bien pour les fonctionnaires que pour les agents contractuels en contrat à durée indéterminée. Deux décrets du 31 décembre 2019 précisent les modalités de cette procédure de rupture conventionnelle (décret n°2019-1593) ainsi que du calcul de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle (décret n°2019-1596).
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