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En cas de trop perçu de rémunération, le fonctionnaire doit rembourser les sommes indues à l’administration
Toute administration ayant versé une rémunération indue à l’un de ses agents est fondée à émettre un titre exécutoire en vue du remboursement des sommes litigieuses (répétition de l’indu). C'est un principe que rappelle la jurisprudence du Conseil d’État.