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L’employeur public n’a pas l’obligation de réintégrer un fonctionnaire qui a purgé une sanction pénale d’interdiction d’exercer même non définitive

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Le fonctionnaire condamné pour détournement de fonds publics et prise illégale d’intérêt, qui a exécuté sa condamnation pénale d’interdiction d’exercer un emploi public, n’a pas de droit à être réintégré par l’employeur public, même si cette condamnation n’est pas définitive du fait des recours engagés devant la juridiction pénale (Conseil d’Etat, 10 décembre 2020, req n° 437034).
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