Le cabinet d'avocats expert en fonction publique hospitalière

  • Vous devez rédiger une décision d'organisation du service ou une décision individuelle défavorable.
  • Vous souhaitez sécuriser les modalités de recrutement d'un agent contractuel.
  • Vous vous interrogez sur les possibilités de reclassement d'un fonctionnaire.
  • Vous avez été sollicité pour une rupture conventionnelle par un fonctionnaire.
  • Vous avez reçu un recours contre une décision ou la notification d'une requête d'un agent.
  • Vous avez été saisi d'une plainte pour des faits de harcèlement au travail.

Nos services s'adressent aux directions générales et services des ressources humaines des établissements hospitaliers et EHPAD dans toute la France.

Depuis la simple demande de conseils à distance ou lors d'un rendez-vous, jusqu'au suivi d'une procédure en justice, en passant par la rédaction de consultations ou projets de décisions, la Société d'avocats Hélians vous accompagne à chaque étape de vos dossiers de fonction publique.

Forts de nos 22 ans d'expérience, nous faisons en sorte d'apporter une solution rapide et humaine à chacune de vos questions.

Un travail d'équipe

Sur demande par téléphone ou e-mail de l'équipe de direction, Gilles Caillet fait une analyse personnalisée de la situation de l'agent public concerné.

Puis, nous définissons une réponse adaptée, en lien avec le gestionnaire RH de l'établissement, et en assurons le suivi jusqu'à son exécution complète. Notre objectif est d'accompagner l'autorité compétente en lui proposant un projet de décision toujours bordé sur la forme et sur le fond, tout en préservant son pouvoir décisionnaire.

Pour les contentieux, la stratégie et les projets de mémoires sont soumis à la validation préalable de l'établissement.

L'équipe du Cabinet Hélians est composée de trois avocats et une juriste qui sont constamment à l'écoute des clients. Xavier Vidalie et Noémie Pajot assistent Gilles Caillet pour le suivi des dossiers de fonction publique hospitalière.

Chaque dossier est traité avec écoute

Une tarification transparente

Dans le respect des règles de passation des marchés publics et de la procédure d'achat dématerialisée mise en place, nous définissons nos missions dans une convention d'honoraires signée avec l'établissement, en précisant un honoraire au temps passé.

Chacune de nos prestations fait l'objet d'une facture détaillant le temps passé par dossier.

Actualités

L’employeur public n’a pas l’obligation de réintégrer un fonctionnaire qui a purgé une sanction pénale d’interdiction d’exercer même non définitive

Date : Publié par
Le fonctionnaire condamné pour détournement de fonds publics et prise illégale d’intérêt, qui a exécuté sa condamnation pénale d’interdiction d’exercer un emploi public, n’a pas de droit à être réintégré par l’employeur public, même si cette condamnation n’est pas définitive du fait des recours engagés devant la juridiction pénale (Conseil d’Etat, 10 décembre 2020, req n° 437034).
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Indemnité de précarité pour les agents contractuels de droit public embauchés en CDD à compter du 1er janvier 2021

Date : Publié par
Depuis le 1er janvier 2021, l’établissement hospitalier qui conclut un contrat à durée déterminée avec un agent contractuel, doit lui verser une indemnité de fin de contrat, sauf s’il lui propose un contrat à durée indéterminée pour un poste équivalent (articles 3 et 4 du décret n°2020-1296 du 23 octobre 2020 relatif à l'indemnité de fin de contrat dans la fonction publique).
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En procédure disciplinaire, un témoignage n’est pas une pièce communicable à l’agent si sa divulgation risque de porter gravement préjudice au témoin

Date : Publié par
Un arrêt du Conseil d'Etat rappelle le principe selon lequel l'agent publique qui fait l'objet d'une procédure susceptible de conduire à sa révocation doit avoir accès à l'ensemble des pièces de son dossier administratif, y compris des témoignages portant sur sa manière de service, sauf si la communication de ces documents serait de nature à porter gravement préjudice aux personnes qui ont témoignées (Conseil d'Etat, 5 février 2020, req n°433130).
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